Conditions d'utilisation
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1. Ce qu'est Verso
Verso est un service en ligne exploité par Maher Mekhzer (voir les mentions légales). Il aide les particuliers en Suisse à vérifier leur loyer et leurs charges, leurs abonnements et leurs documents fiscaux, et prépare des lettres et des fiches prêtes à l'emploi.
Verso est une aide au calcul et à la rédaction. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, et Verso n'est pas un avocat. Verso ne vous représente pas auprès de votre bailleur, de l'administration fiscale ou de vos fournisseurs : c'est vous qui signez et envoyez les lettres.
2. Les services et leurs prix
| Service | Prix | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Baisse de loyer | Gratuit | Lecture du bail, calcul de la baisse possible, lettre prête à signer, alerte à chaque publication du taux de référence |
| Décompte de charges | Gratuit jusqu'au 31.12.2026, puis 29 CHF | Vérification poste par poste, lettre de demande des pièces justificatives, lettre de contestation si nécessaire |
| Hausse de loyer | Gratuit jusqu'au 31.12.2026, puis 39 CHF | Vérification de la hausse, lettre de contestation |
| Abonnements (accès anticipé) | Gratuit pendant l'accès anticipé | Liste des abonnements, comparaison avec des offres moins chères selon vos conditions, rappels de résiliation |
| Impôts (accès anticipé) | Gratuit pendant l'accès anticipé | Classement des justificatifs, rappel 3e pilier, fiche de déductions |
Pendant l'offre de lancement, aucun paiement n'est demandé. Ensuite, les prix sont en francs suisses, tout compris, payés à l'avance par carte ou Twint via Stripe ; vous voyez toujours le prix exact avant de payer. Rien ne vous sera facturé sans votre accord. Si un service devient payant après l'offre de lancement ou l'accès anticipé, nous vous préviendrons avant.
3. Remboursement
Si, après avoir lu votre document, nous constatons que nous ne pouvons pas traiter votre cas (bail commercial, loyer indexé, litige en cours…), nous vous remboursons intégralement et vous orientons vers l'ASLOCA ou un avocat. Si la lettre livrée contient une erreur de notre part, nous la corrigeons gratuitement.
4. Vos engagements
- Envoyer des documents qui vous concernent, ou pour lesquels vous avez l'accord de la personne concernée.
- Donner des informations exactes : le résultat dépend de ce que vous nous transmettez.
- Relire chaque lettre avant de la signer et de l'envoyer.
- Respecter vous-même les délais légaux (par exemple 30 jours pour contester une hausse de loyer). Nos rappels sont une aide, pas une garantie.
5. Ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas
Nous faisons le travail avec soin, selon les règles en vigueur au moment de l'analyse (taux de référence, Code des obligations, barèmes fiscaux publiés). Chaque résultat de l'IA est relu par une personne.
Nous ne garantissons pas le résultat de votre démarche : votre bailleur, votre fournisseur ou l'administration peut refuser. Une baisse calculée est une baisse « possible », pas acquise.
Pour les abonnements, les offres comparées sont celles publiées par les fournisseurs au moment de l'analyse ; elles peuvent changer. Verso ne compare pas les assurances. Si Verso touche un jour une commission sur une offre, ce sera indiqué clairement à côté de l'offre.
6. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave (art. 100 CO).
7. Propriété des documents
Les lettres et fiches préparées pour vous vous appartiennent : vous pouvez les utiliser librement. Le site, son nom et ses textes restent la propriété de Verso.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre demande.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique. Le for est au domicile de l'exploitant, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs (art. 32 CPC), qui vous permettent d'agir aussi à votre propre domicile.